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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics , déposé(e) le lundi 16 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Mme Catherine Di Folco

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

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