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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025
Les étapes de la procédure
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552
, déposé(e) le lundi 28 avril 2025
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552
, déposé(e) le lundi 28 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Olivia Richard , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 21 mai 2025
Texte de la commission
Dépot : mercredi 21 mai 2025
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486
, déposé(e) le lundi 2 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 13h16
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486), n° 1650
- Mise en ligne : mardi 1er juillet 2025 à 18h48
Dépot : lundi 30 juin 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
Dépot : lundi 30 juin 2025
Amendements déposés sur le texte n° 1486
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
Amendements déposés sur le texte n° 1650
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025, T.A. n° 157
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF