Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486 , déposé(e) le lundi 2 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 13h16

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean Moulliere , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
Amendements déposés sur le texte n° 1486
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 12 juin 2025 à 9h00 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du lundi 30 juin 2025 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 17h54
Amendements déposés sur le texte n° 1650
Agenda et comptes-rendus des débats