Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 13h16