Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le 28 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Olivia Richard , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 644 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 13h16 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Moulliere , rapporteur (Nomination : jeudi 12 juin 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1650 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2025 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2025 à 18h48
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1650-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2025 , mis(e) en ligne le 30 juin 2025 à 17h54
Amendements déposés sur le texte n° 1486 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 12 juin 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 30 juin 2025 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1650-A0Amendements déposés sur le texte n° 1650 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 2 juillet 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025, T.A. n° 157 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 juillet 2025 à 23h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2025 [sur le site Légifrance]