Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486)., n° 1650-A0, déposé le lundi 30 juin 2025.

Texte de la commission, n° 1650-A0 (Sommaire)
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