Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 15/10/24 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024 Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2024 à 10h04 L'auteur de la proposition Mme Sarah Legrain Tous les cosignataires 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2024 à 10h04 La rapporteure Mme Sarah Legrain Com. Lois Rapporteure Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Sarah Legrain , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360), n° 612 Mise en ligne : mardi 26 novembre 2024 à 21h26 Amendements déposés sur le texte n° 360 Accéder aux amendements 19 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 6 novembre 2024 à 9h00 VI CR - Nomination rapporteure PPL 360 Réunion du mercredi 20 novembre 2024 à 9h30 VI CR - Examen du texte Réunion du mercredi 27 novembre 2024 à 9h00 VI CR - Amendements (art. 88) Dépôt
