Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 360
17e législature
Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360, déposée le mardi 15 octobre 2024.
