Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2024 à 10h04
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2024 à 10h04 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sarah Legrain , rapporteure (Nomination : mercredi 6 novembre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 612 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2024 à 21h26
Amendements déposés sur le texte n° 360 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 6 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 20 novembre 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo