Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2024 à 10h04 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sarah Legrain , rapporteure (Nomination : mercredi 6 novembre 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 612 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2024 à 21h26

Amendements déposés sur le texte n° 360 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteure PPL 360

Mercredi 20 novembre 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 27 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)