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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 198 , déposé(e) le mardi 10 décembre 2024

Les auteurs de la proposition

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 198 , déposé(e) le mardi 10 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

La rapporteure

Mme Micheline Jacques

Com. Affaires économiques

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Micheline Jacques , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, n° 363

Document non encore publié

Dépot : mercredi 19 février 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, n° 364

Dépot : mercredi 19 février 2025

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, n° 364

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 5 mars 2025 CR - Discussion

Texte adopté

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer le 5 mars 2025, T.A. n° 0064

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 1034 , déposé(e) le jeudi 6 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : lundi 10 mars 2025 à 18h32

Le rapporteur

M. Frédéric Maillot

Com. Affaires économiques

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Frédéric Maillot , rapporteur.

Nomination : mardi 13 mai 2025

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034), n° 1469

Mise en ligne : lundi 2 juin 2025 à 17h20

Dépot : mercredi 28 mai 2025

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 1469-A0

Mise en ligne : vendredi 30 mai 2025 à 9h30

Dépot : mercredi 28 mai 2025

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : vendredi 30 mai 2025 à 9h30

Amendements déposés sur le texte n° 1034

Accéder aux amendements 6 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 13 mai 2025 à 16h20 VI CR

- Nomination d'un rapporteur
Réunion du mercredi 28 mai 2025 à 9h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 21h15 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 1469-A0

Mise en ligne : vendredi 30 mai 2025 à 9h30

Amendements déposés sur le texte n° 1469

Accéder aux amendements 12 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 5 juin 2025 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer le 5 juin 2025, T.A. n° 134

Mise en ligne : jeudi 5 juin 2025 à 12h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Publiée au Journal Officiel du 14 juin 2025 [sur le site Légifrance]