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Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h07
Les cosignataires
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Paul Midy,
Mme Laure Miller,
Mme Joséphine Missoffe,
M. Christophe Mongardien,
M. Karl Olive,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Remi Provendier,
M. Franck Riester,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Charles Rodwell,
Mme Marie-Ange Rousselot,
M. Jean-François Rousset,
M. Mikaele Seo,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
Mme Liliana Tanguy,
M. Jean Terlier,
Mme Prisca Thevenot,
M. Stéphane Travert,
Mme Annie Vidal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan,
M. David Amiel,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Gabriel Attal,
M. Olivier Becht,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
Mme Élisabeth Borne,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
M. Anthony Brosse,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Françoise Buffet,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
Mme Danièle Carteron,
M. Vincent Caure,
M. Lionel Causse,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Pierre Cazeneuve,
M. Yannick Chenevard,
M. François Cormier-Bouligeon,
M. Gérald Darmanin,
Mme Sophie Delorme Duret,
Mme Julie Delpech,
M. Benjamin Dirx,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Philippe Fait,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Moerani Frébault,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Thomas Gassilloud,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Emmanuelle Hoffman,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Jean Laussucq,
M. Michel Lauzzana,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Marie Lebec,
M. Mathieu Lefèvre,
M. Roland Lescure,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Brigitte Liso,
M. Sylvain Maillard,
M. Bastien Marchive,
M. Christophe Marion,
Mme Sandra Marsaud.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h07
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur.
Nomination : mercredi 13 novembre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447), n° 633
- Mise en ligne : dimanche 1er décembre 2024 à 16h40
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 11h20
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 447
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 11h20
Amendements déposés sur le texte n° 633
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du lundi 27 janvier 2025
- Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
-
Deuxième séance publique du lundi 27 janvier 2025
- Suite de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques