Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447), n° 633, déposé le mercredi 27 novembre 2024.
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Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447), n° 633, déposé le mercredi 27 novembre 2024.