Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 633 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2024 à 16h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h30

Amendements déposés sur le texte n° 447 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 novembre 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 2 décembre 2024 à 15h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 633 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 27 janvier 2025

- Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Deuxième séance publique du lundi 27 janvier 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques