Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 633 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2024 à 16h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 447 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 novembre 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 2 décembre 2024 à 15h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 633-A0Amendements déposés sur le texte n° 633 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 27 janvier 2025
Deuxième séance publique du lundi 27 janvier 2025