Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 633 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2024 à 16h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 447 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 novembre 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 2 décembre 2024 à 15h00 Compte-rendu
Lundi 27 janvier 2025 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 633-A0Amendements déposés sur le texte n° 633 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 27 janvier 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 27 janvier 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques le 27 janvier 2025, T.A. n° 32 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 janvier 2025 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 274 , déposé(e) le 28 janvier 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Rietmann , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 468 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 469Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 2 avril 2025 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, n° 1249 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2025 , mis(e) en ligne le 4 avril 2025 à 14h49
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 avril 2025Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , M. Olivier Rietmann et M. Antoine Lefèvre , rapporteurs (Nomination : mardi 6 mai 2025)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1368 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 9 mai 2025 à 19h23
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 569 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1368-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 9 mai 2025 à 19h23
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1368-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 9 mai 2025 à 19h23
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 14 mai 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 14 mai 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 14 mai 2025, T.A. n° 112 , document non encore publié
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 570
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 21 mai 2025 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 26 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution