Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h07 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 633 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2024 à 16h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 11h30

Amendements déposés sur le texte n° 447 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 novembre 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 2 décembre 2024 à 15h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 27 janvier 2025 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 633 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 27 janvier 2025 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 27 janvier 2025 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 274 , déposé(e) le 28 janvier 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Rietmann , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 468 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 469

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 2 avril 2025 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 avril 2025
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Thomas Cazenave , M. Olivier Rietmann et M. Antoine Lefèvre , rapporteurs (Nomination : mardi 6 mai 2025)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1368 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 9 mai 2025 à 19h23

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 569 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1368-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 9 mai 2025 à 19h23

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 570

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1368-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 9 mai 2025 à 19h23

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 14 mai 2025 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 14 mai 2025 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 14 mai 2025, T.A. n° 112 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 570

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 21 mai 2025 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 21 mai 2025, T.A. n° 127

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 26 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution