Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques le 27 janvier 2025, T.A. n° 32.
Proposition de loi, T.A. n° 32
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques le 27 janvier 2025, T.A. n° 32.
