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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 6 février 2025
    - Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
  • Deuxième séance publique du jeudi 6 février 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
  • Troisième séance publique du jeudi 6 février 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Dépôt