Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 03/12/24 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54 L'auteur de la proposition M. Fabien Di Filippo Tous les cosignataires 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54 Le rapporteur M. Fabien Di Filippo Com. Affaires sociales Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Fabien Di Filippo , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681), n° 866 Mise en ligne : lundi 3 février 2025 à 19h30 Amendements déposés sur le texte n° 681 Accéder aux amendements 12 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 29 janvier 2025 à 9h35 VI CR - Examen du texte Dépôt
