Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

• Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681, déposée le mardi 3 décembre 2024.

  Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681, déposée le mardi 3 décembre 2024.

  Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54
• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 3 décembre 2024

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    • Amendements déposés sur le texte n° 681

      Voir les 12 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 janvier 2025

          Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681), n° 866, déposé le mercredi 29 janvier 2025.

          Mise en ligne : lundi 3 février 2025 à 19h30