Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h54
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Fabien Di Filippo , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 866 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 3 février 2025 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 681 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 29 janvier 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo