Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

M. Laurent Wauquiez, Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, Mme Eliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Eric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Juvin.