Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Fabien Di Filippo , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2025)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 866 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 3 février 2025 à 19h30

Amendements déposés sur le texte n° 681 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 29 janvier 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte