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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 504 , déposé(e) le mercredi 2 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteures

  • Mme Elsa Schalck

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

  • Mme Dominique Vérien

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Elsa Schalck et Mme Dominique Vérien , rapporteurs.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504), n° 731
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 11 juin 2025
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504), n° 732
Dépot : mercredi 11 juin 2025

1ère lecture