Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 28 mars 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 2 avril 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 19 juin 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842, déposée le mardi 21 janvier 2025.Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Le Conseil d’État a rendu son avis le 6 mars 2025.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842, déposée le mardi 21 janvier 2025.Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 21 janvier 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 26 mars 2025Texte de la commission, n° 1181-A0, déposé le mercredi 26 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 22h06
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Discussion en séance publiqueMardi 1er avril 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842)., n° 1181-A0, déposé le mercredi 26 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 22h06
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 2 avril 2025
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 2 avril 2025
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Texte de la commissionMercredi 11 juin 2025Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504)., n° 732, déposé le mercredi 11 juin 2025.Mise en ligne : mercredi 11 juin 2025 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 18 juin 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504)., n° 732, déposé le mercredi 11 juin 2025.Mise en ligne : mercredi 11 juin 2025 à 0h00
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 19 juin 2025
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 1604, déposée le jeudi 19 juin 2025.Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 13h55
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ConvocationJeudi 19 juin 2025Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
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Travaux de la CMP