Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842, déposée le mardi 21 janvier 2025.

  Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
• Renvoyé(e) à la commission des lois.
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    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842, déposée le mardi 21 janvier 2025.

  Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 21 janvier 2025

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Mardi 1er avril 2025

  • Agenda et comptes rendus des débats