Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842)., n° 1181-A0, déposé le mercredi 26 mars 2025.
Texte de la commission, n° 1181-A0
17e législature
