Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux, n° 224 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure