Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste, n° 229 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
