Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 228 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
