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Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, n° 236
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Guillaume Lepers,
M. Olivier Marleix,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Anne-Laure Blin.