Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable, n° 273 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03 L'auteur de la proposition Mme Virginie Duby-Muller Tous les cosignataires
