Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 782 , déposé(e) le lundi 30 septembre 2024

L'auteur de la proposition

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 782 , déposé(e) le lundi 30 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Olivia Richard

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

La commission a nommé Mme Olivia Richard , rapporteure.

Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen visant à interdire le démarchage téléphonique (782), n° 118

Dépot : mercredi 6 novembre 2024

Dépot : mercredi 6 novembre 2024

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus , n° 561 , déposé(e) le vendredi 15 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus