- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 335
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h47
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Guillaume Lepers,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Bazin-Malgras.