Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées, n° 347 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h48 L'auteur de la proposition M. Sylvain Maillard
