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Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, n° 418
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51
Les cosignataires
M. Rodrigo Arenas,
Mme Mathilde Panot,
M. Laurent Alexandre,
M. Gabriel Amard,
Mme Ségolène Amiot,
Mme Farida Amrani,
M. Raphaël Arnault,
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi,
M. Ugo Bernalicis,
M. Christophe Bex,
M. Carlos Martens Bilongo,
M. Manuel Bompard,
M. Idir Boumertit,
M. Louis Boyard,
M. Pierre-Yves Cadalen,
M. Aymeric Caron,
M. Sylvain Carrière,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Bérenger Cernon,
Mme Nadège Abomangoli,
Mme Sophia Chikirou,
M. Hadrien Clouet,
M. Éric Coquerel,
M. Jean-François Coulomme,
M. Sébastien Delogu,
M. Aly Diouara,
Mme Alma Dufour,
Mme Karen Erodi,
Mme Mathilde Feld,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Sylvie Ferrer,
M. Perceval Gaillard,
Mme Clémence Guetté,
M. David Guiraud,
Mme Zahia Hamdane,
Mme Mathilde Hignet,
M. Andy Kerbrat,
M. Bastien Lachaud,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
M. Arnaud Le Gall,
M. Antoine Léaument,
Mme Élise Leboucher,
M. Aurélien Le Coq,
M. Jérôme Legavre,
Mme Sarah Legrain,
Mme Claire Lejeune,
Mme Murielle Lepvraud,
Mme Élisa Martin,
M. Damien Maudet,
Mme Marianne Maximi,
Mme Marie Mesmeur,
Mme Manon Meunier,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Sandrine Nosbé,
Mme Danièle Obono,
Mme Nathalie Oziol,
M. René Pilato,
M. François Piquemal,
M. Thomas Portes,
M. Loïc Prud'homme,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Arnaud Saint-Martin,
M. Aurélien Saintoul,
Mme Ersilia Soudais,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
M. Aurélien Taché,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
Mme Aurélie Trouvé.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, n° 418
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Paul Vannier , rapporteur.
Nomination : mercredi 6 novembre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418), n° 609
- Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2024 à 18h15
Dépot : mercredi 20 novembre 2024