Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, n° 418 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Paul Vannier , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 418
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 6 novembre 2024 à 9h05 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 20 novembre 2024 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 27 novembre 2024 à 9h35 VI CR

    - Examen des amendements (art. 88)