- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Rétablir l’universalité des allocations familiales
Rétablir l’universalité des allocations familiales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales, n° 421
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51