Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage, n° 429
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51
Les cosignataires
M. Christophe Plassard,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Xavier Roseren,
Mme Lise Magnier,
M. Loïc Kervran,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Béatrice Bellamy,
Mme Félicie Gérard,
Mme Isabelle Rauch,
Mme Béatrice Piron,
M. Pierre Henriet,
M. François Jolivet,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Frédéric Valletoux,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Didier Lemaire,
Mme Nathalie Colin-Oesterlé.