Mieux organiser la programmation des finances publiques

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques , déposé(e) le lundi 21 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure