Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi organique visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 485 , déposé(e) le jeudi 24 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2024 à 15h42 L'auteur de la proposition M. Philippe Juvin
