Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Proposition de loi

Proposition de loi relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, n° 507 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure