Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 499 rectifié , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h22 L'auteur de la proposition Mme Constance Le Grip Tous les cosignataires
