Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location, n° 515 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h23 L'auteur de la proposition Mme Justine Gruet Tous les cosignataires
