Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Proposition de loi

Proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres, n° 513 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure