Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique, n° 679 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h53 L'auteur de la proposition Mme Christine Arrighi
