Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 744 , déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39 L'auteur de la proposition M. Thibault Bazin
