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Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 746
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39
Les cosignataires
M. Pierre Cordier,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Guillaume Lepers,
M. Hubert Brigand,
M. Jérôme Nury,
M. Vincent Rolland,
Mme Alexandra Martin,
M. Corentin Le Fur,
Mme Justine Gruet,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Fabrice Brun,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Yannick Neuder,
Mme Christelle Petex,
M. Michel Herbillon.