Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants, n° 750 , déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure