Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement , déposé(e) le jeudi 16 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2025 à 16h09