Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi

Proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol, n° 796 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure