Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 827 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30 L'auteur de la proposition M. Christophe Blanchet
