Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance , n° 1067 , déposé(e) le mardi 11 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h29 L'auteur de la proposition Mme Marianne Maximi
