Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1212 , déposé(e) le mardi 1er avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h45 L'auteur de la proposition M. Thomas Portes Tous les cosignataires
