Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance, n° 1230 , déposé(e) le mardi 1er avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h47 L'auteur de la proposition M. Sébastien Chenu Tous les cosignataires
