Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, n° 1300 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure