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Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables, n° 1312
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h47
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
Mme Pascale Got,
Mme Louise Morel,
M. Hubert Ott,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Philippe Vigier,
M. Joël Bruneau,
M. Stéphane Viry,
M. Roger Vicot,
M. Xavier Roseren,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Vincent Rolland,
M. David Taupiac,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Xavier Breton,
M. Alexandre Portier,
M. Eric Liégeon,
M. Patrick Hetzel,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Justine Gruet,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Philippe Gosselin,
M. Laurent Mazaury,
Mme Alexandra Martin.