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Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs, n° 1315
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h47
Les cosignataires
M. Philippe Bolo,
M. Anthony Brosse,
M. Sylvain Carrière,
Mme Constance de Pélichy,
M. Charles Fournier,
M. Marcellin Nadeau,
M. Antoine Vermorel-Marques,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Pouria Amirshahi,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Béatrice Bellay,
M. Karim Benbrahim,
M. Nicolas Bonnet,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Sophia Chikirou,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Falorni,
M. Damien Girard,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Émeline K/Bidi,
Mme Marietta Karamanli,
M. Tristan Lahais,
M. Jean Laussucq,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Élise Leboucher,
M. Gérard Leseul,
Mme Estelle Mercier,
M. Jacques Oberti,
M. Hubert Ott,
M. Jimmy Pahun,
M. Laurent Panifous,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Davy Rimane,
Mme Véronique Riotton,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Sandrine Runel,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Mélanie Thomin,
M. Boris Vallaud,
M. Stéphane Viry,
M. Thierry Sother.