Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Proposition de loi

Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier, n° 1336 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure