Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 17ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre , déposé(e) le mercredi 30 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 30 avril 2025 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
